805 du code de procédure civile).

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et seront recouvrés comme en

L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 201 du dit code prévoit que les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

L. 1233-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

L. 1233-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

1231-7, alinéa 1er, du code civil ; a condamné Mme [P] à payer au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

l'article R.314-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, vu les dispositions des articles 515, 699, et 700 du code de procédure civile, - confirmer le

» ; Que sur la validité du congé au fond, l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 732-39 du même code, dispose que le bailleur peut s'opposer au renouvellement

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :