Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS BeCool, devant le tribunal siégeant en

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL AEF, devant le tribunal siégeant en

MINUTE N° : N° RG : 2024002470 DATE : *1DE/00/11/66/34* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 janvier

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.

et de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'amende de 5 000 euros prévue au I de l'article 1729 D du code général des impôts : 12.

L. 66 du livre des procédures fiscales, et non selon la procédure d'imposition d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales en cas d'opposition à contrôle fiscal.

54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, ensemble l'article 4 § 5 de la Convention de Bruxelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un partage de responsabilité est sans incidence sur l'application

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, ALORS QUE D'AUTRE PART, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article 4 § 5 a) de la Convention internationale

CONDAMNER la société MAIF à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .

sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration

ANTILLES CONTROLE [Adresse 5] [Adresse 3] SA GROUPAMA GAN Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles, Entreprise régie par le Code des Assurances, [Adresse 6] [Adresse 7] Représentées toutes deux

l'article 700 du code de procédure civile.

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE de MIREBEAU, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5

[W] [Y] Mme [J] [X] [50] GARAGE [66] M.

D'une part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Enfin, la SARL Cobe Sécurité Privée n'est pas plus fondée à invoquer, sur le fondement du même article L. 80 A, les énonciations des paragraphes n° 200 et n° 210 de la doctrine administrative publiée sous

700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code

MOTIFS Sur la demande de rejet de la pièce n° 5 produite par Mme [K] En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques '