L. 761-1 du code de justice administrative.

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. " Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

L. 3171-4 ancien article L. 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires

Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions

Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions

Article 2 : La région Réunion versera à la société PSSR une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1709 et 1728 du code civil.

Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'alinéa 1er de l'article 321-1 du code du travail.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

et qu'ils ont exercées pendant la durée prévue au 4° de l'article 4, dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel il sont affectés, sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes

La chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article 4 du code de procédure civile sur le pourvoi de la SEM, estimant qu'une contrariété de motifs affectait la décision, par arrêt

Dubois Isabelle, avocat postulant, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 209 II de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dans sa rédaction modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 prévoit : « L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, l'un des éléments retenus par les juges du fond comme déterminants pour statuer dans