de Monsieur X... sont totalement infondées de sorte qu'elles doivent être rejetées (¿) » ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 133-2, alinéa 2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de celle-ci en ce qu'elle est formée à l'encontre de M.

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

par la société Bonduelle, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le défaut de renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit être notifié au

X... à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article R 124-2 du code des assurances issu de l'article 1 du décret n°2004-1284 du 26 novembre 2004, le délai subséquent de l'article L124-5 des garanties déclenchées par

112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour d'appel a infligé à Michel X... la peine

455 du code de procédure civile, la SCI TAG et Monsieur [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 8 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 A titre principal

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42 alinéa 1er de la loi

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

450 du code de procédure civile

35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

allocations de chômage lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-20 du même code, la charge de l'indemnisation incombe

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mentionne, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général