AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 35 sur 291
Chambre 3 cab 03 C
65aebea154a01215df773bb4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER
Source officielle