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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
2 avril 2024
; -Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -Condamner le ministère public au remboursement des frais de justice d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01243
9 juillet 2015
9 juillet 2015
793, 69 ¿ », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 55.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524
21 septembre 2022
21 septembre 2022
6 du code général des impôts, a estimé que la procédure est régulière puisque Mme [W] [F] et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du
Source officielle3ème chambre
DTA_2101487_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du même livre : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Enfin, selon l'article R. 64-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117808_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
696556c4cdc6046d4710afdc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100195_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00047
4 février 2026
4 février 2026
1231-1 du code civil, par fausse application, et L. 133-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 du code monétaire
Source officielleService de proximité
679a9171e9a46d1f5a766015
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielleChambre Sociale
6704cb7c2f5f3246ff3815f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur les sommes réclamées En vertu des articles L. 131-6 (jusqu'au 23 décembre 2011) puis L. 131-6-2 (depuis le 23 décembre 2011) du code de la sécurité sociale, les cotisations
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la COMMUNE DE [Localité 14] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; RESERVER les dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. (/)"
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003919_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
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