Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou a recours à des traitements

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

La CPAM fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Hedigan (article 26 § 1 b)). 3.

Sur la nullité de la convention de forfait en jours : Aux termes de l'article L.3121-63 du code du travail : « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord

Comme le permet l’article 29   §   3, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

P1-2) comme le prétend Mme Cosans; - par treize voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention.

1154 du Code civil; Condamner l'association AREPA à payer à Monsieur X... la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamner l'association AREPA aux dépens

A titre principal, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l'article   17 de la Convention.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Suisse (n o 2) [GC], n o 32772/02, § 63, CEDH 2009). 44.

    Comme le montre le texte de l'article 2 lui-même, le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances.

Une condition préliminaire consiste en la rédaction du tableau cadastral sur lequel figurent les propriétaires du bien exproprié, «   indiqués   » comme tels (article 2 du décret).