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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DETENTION PROVISOIRE
67820920fa7a008e5409f2b0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour la détention subie du 18 décembre 2023 au 16 février 2024, soit
Source officiellechambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielle.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance
Source officielle2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; - condamner le Lcl aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître Christophe Moretto conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03014_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
H la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697aa386cdc6046d4709aa9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Il résulte de l’article 1302 du code civil que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100743
29 juin 2011
29 juin 2011
Mohammed Salem Y...est né le 11 février 1978 à Adrar (Algérie) ; que le 2 juin 2005 un certificat de nationalité française lui a été délivré sur le fondement des articles 18 et 18-1 du code civil, comme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KYFE CPAM DE LA GIRONDEc/SAS AUDY
5fca9ebb7fceed9498daf36c
9 juillet 2020
9 juillet 2020
2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100737
29 juin 2011
29 juin 2011
624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100738
29 juin 2011
29 juin 2011
624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100739
29 juin 2011
29 juin 2011
624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100740
29 juin 2011
29 juin 2011
624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed59
27 septembre 2005
27 septembre 2005
60-1 du Code de procédure pénale et non une réquisition à personne qualifiée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'aucune prestation de serment n'est requise ; que la procédure
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037641062
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3261-2 du code du travail : " L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100816
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102315_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur les conclusions présentées à titre principal : 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article L. 5212-13 du code du travail dispose que : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :/ 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et
Source officiellePage 35 sur 827