L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

in idem, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en

Aux termes de l'article 31 du même code " I.

Conformément aux dispositions de l’article 269 de ce code, dans sa rédaction applicable : « 1.

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

Les charges susceptibles d’être portées en déduction sont énoncées à l’article 31 du même code et l’article 32 dispose que : « 1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

D'autre part, l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que " la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

120 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A du même code permettant de soumettre à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession de valeurs mobilières. 5.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière

197-1 et 243 de la loi u 25 janvier 1985, de l'article 199 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, des articles 4, 59 et 60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et