Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

6.3.b, de la Convention européenne des droit de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, la cour a privé X... de la possibilité d'invoquer la nullité

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » 1.

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [Localité 3] l'Hôpital aux dépens de l'instance.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

la société Depanoto des faiblesses du véhicule ALTV Mid City qu'elle a considérées comme des vices au sens de l'article 1641 du code civil, que cette connaissance ne pouvait résulter de sa qualité de professionnel

Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer

450 du code de procédure civile

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces

de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.