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7 438 résultats pour « Article 58-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619136

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE SES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QUE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, LE BENEFICE REALISE EN 1973 A ETE FIXE D'OFFICE FAUTE D'AVOIR ETE

Source officielle

Page 35 sur 372

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00045_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201848

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60373cf42fe4e7191b51fc4f

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

58-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302852_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de l'article D. 332-4 du code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302867_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de l'article D. 332-4 du code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1927382_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, dans sa rédaction alors issue de l'article 58 de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f37

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Par un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation a cassé cette décision en toutes ses dispositions au motif que la cour d'appel avait méconnu l'article 16 du code de procédure civile en statuant sans

Source officielle
CA

RETENTIONS

659f96db3328fa00087a258e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02616

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

L. 3171-4 du code du travail ; 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100592

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 3° ALORS QU'en application de l'article 832, alinéa 11 du code civil dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644341

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD EST REJETE. ARTICLE 5.- LE SIEUR X...

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110545

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74189ac880aa7ee21f2b0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R. 743-2 du même code prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a27115a58bed404c03

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, . l 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . 35 euros au titre du timbre fiscal, - débouté M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64364d4529c3df04f589a4f8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans son ordonnance du 9 avril 2023 à 11 heures 58, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200301

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

X... dans le cadre d'une instance prud'homale ») ; SEGULA aurait donc dû, comme l'exige l'article 58 du Code de procédure civile, faire figurer les noms, prénoms et domicile de la ou des personnes contre

Source officielle