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7 785 résultats pour « Article 58 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01608

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

violé les articles L. 2221-1 du code du travail, 1134 du code civil, ensemble la convention collective susvisée.

Source officielle

Page 35 sur 390

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'article L. 561-30, paragraphe premier, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce à des opérations

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7b02fc178212f87a41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

61-1 de la Constitution Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Vu le code de procédure civile et notamment son article 126

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02224

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Pascal X... à payer à la fois ces deux indemnités, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les heures litigieuses étaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3bf

Cassation

8 octobre 1979

8 octobre 1979

, QU'EU EGARD A LA NATURE ECONOMIQUE DE L'INFRACTION REVELEE PAR LES DOCUMENTS APPREHENDES, ILS N'AVAIENT PAS A OBSERVER LES REGLES DES ARTICLES 56 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ILS N'ETAIENT PAS

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9e1c432ce7d11a7000f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Dans ces conditions, Madame [V] n'a pas satisfait aux obligations mises à sa charge par les articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier et elle a ainsi commis une négligence grave au sens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200583

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9e2

Cassation

29 mai 1968

29 mai 1968

ET DE L'ENTREPRISE ADAM UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR L'ASSOCIATION QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503262_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par conclusions transmises le 25 juin 2019 par voie électronique, l'AGS-CGEA Ile-de-France Est soulève l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence des mentions prévues à l'article 58 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152955

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101241_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

20e chambre

63ca43469066fd7c90fc2963

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00289 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT76 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce631d9a20ce9fcf126879

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[L] [W] y a procédé au meulage de barres de fer scellées dans un mur. Le même jour, un incendie a ravagé ce bâtiment.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques

Source officielle