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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il en résulte que si la SARL Serec Camula Martin entend en appel invoquer la méconnaissance de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, ce moyen doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04886_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102230_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb72
18 septembre 2008
18 septembre 2008
X... à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100887
9 septembre 2015
9 septembre 2015
270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité
Source officielleTARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730ce
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale, codifié depuis la réforme du 5 juillet 2010 (décret n°2012-753) sous l'article D.242-6-5 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4be
26 janvier 2011
26 janvier 2011
euros à titre d'indemnité de licenciement * 1145, 48 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire * 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205632_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108716_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il suit de là que les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2303176_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B... ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838273
1 octobre 1993
1 octobre 1993
et de secours du département des Vosges un agrément pour les transports sanitaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officiellePage 35 sur 529