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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Et aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Et aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037284244
25 juin 2018
25 juin 2018
apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que les honoraires litigieux étaient constitutifs d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904975_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C a demandé la prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification du 3 août 2016, conformément à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Suite aux observations de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
57 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041555229
10 février 2020
10 février 2020
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029170280
25 juin 2014
25 juin 2014
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210061
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1 ; que l'article R 441- 11 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : Le SDIS de La Réunion versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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