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9 305 résultats pour « Article 560-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 35 sur 466

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041880

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de ceux-ci : 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies à l'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " Le taux de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00120

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 6.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f82d9abb6262fe0146c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

1231-6 du Code Civil, CONDAMNER la SCI ASHER à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5ac4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au taux légal à compter du 11 mars 2018, l'a condamné à payer à cette même société la somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Et, statuant à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01258

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402490_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ne sont applicables qu'au regroupement familial ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et méconnaissent les articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303009_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01009

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210297_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « I.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bc0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

] [Adresse 12], intervenante volontaire, demandent à la cour de : Vu les articles 4, 31, 32-1, 455, 564 et 750-1 du code de procédure civile, Vu notamment les articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, les mesures prises sur le fondement de l'articleL. 562-2 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c080cdc6046d4787bf25

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301087

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à 567 du code de procédure civile » ; qu'en l'espèce il convient de relever que : - les travaux des bâtiments PUMA II et III

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01564

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0619DEC005416100

Admin. suprême

19 juin 2003

19 juin 2003

étant hors délai, en violation de l’article 568 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be451d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle