Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd120
22 avril 2025
22 avril 2025
) domiciliée [Adresse 8] Représentée par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de la MEUSE Madame [V] [N], épouse [R] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] (55) domiciliée [Adresse 2] Représentée
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2314666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre B
63c108b1bf9fd47c90a13a23
12 janvier 2023
12 janvier 2023
813 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux entiers dépens.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dda4
2 novembre 1965
2 novembre 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R 4 ET R 13 DU CODE DE LA
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
6a0e68a8cdc6046d47611cda
2 avril 2026
2 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 31/
Source officielleChambre 2-4
6a0e837ecdc6046d4762c88a
9 avril 2026
9 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/
Source officielleChambre 2-3
6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3
15 avril 2026
15 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
29 avril 2024
* 55 euros (cinquante-cinq euros) à titre de congés payés afférents. * 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2103628_20230201
1 février 2023
1 février 2023
amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305204_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 202, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre D
5fdaaa15fe53ee3b142002d1
6 juin 2019
6 juin 2019
LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MARS 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Mme
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
600feb363e56fe08ee473ca1
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2021
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300128
28 janvier 2021
28 janvier 2021
1382, devenu 1240, du code civil et 37, alinéa 2, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts
Source officielle4ème chambre
DTA_2203662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
67f6e84aa9d5adc260628028
7 avril 2025
7 avril 2025
Le demandeur n'ayant pas été invité à procéder par voie de signification, selon les termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile, aucune citation n'est versée au dossier la concernant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008092462
28 juin 2002
28 juin 2002
Paramer imposés en France au nom de la société Schneider sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts ; Considérant qu'en vertu du paragraphe 1 du A de l'article 25 de la convention
Source officielle5ème chambre
DTA_2209247_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 551