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9 138 résultats pour « Article 541-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501660_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B..., représenté par Me Lefebure, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01344_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201139

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, [6] et [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [7], [6] et [5] et condamne la société [7] à payer à la caisse primaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402832_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C représenté par Me Forge demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Barraux à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400282_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 543-54 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500865_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403106_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432497_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2300188_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Et aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01231_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Mme A fait appel de l'ordonnance du 30 mai 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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CA

2ème Chambre civile

66ff859aa4ff9ec259c09599

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2403189_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D E, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401743_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409745_20250720

Administratif

20 juillet 2025

20 juillet 2025

A..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112469

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Energie Guadeloupe a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506264

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

La société Corsica Ferries a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement des dispositions des articles R. 5411 et R. 541-5 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207360_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle