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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il souhaite voir sa nationalité française reconnue conformément aux dispositions de l’article 29-3 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600941_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484863
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748
7 août 2019
7 août 2019
enregistrées en 2009 et des individus signalisés en application de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que le même jour, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire tendant à ce
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89082
13 décembre 2006
13 décembre 2006
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Il ressort des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ac
3 juin 2008
3 juin 2008
L'Association A CIEL OUVERT soutient qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.
Source officielle5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
4 février 2021
3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code, et qui assument effectivement
Source officielle6ème chambre
DTA_2014963_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201441
9 novembre 2017
9 novembre 2017
procédure civile ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3°), en constatant que l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113500_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC000301703
9 juin 2005
9 juin 2005
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 3 de la Convention, elle « déclare irrecevable toute requête (...) abusive ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_1905671_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2123587-2252929
20 septembre 2007
20 septembre 2007
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6 avril 1993.
Source officielle1ère chambre
662b43d0fe25450008314982
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient : - que la déclaration d'appel est nulle par application des dispositions des articles 54 et 901 du code de procédure civile comme ne mentionnant pas le domicile réel de l'appelante ; que
Source officielle1ère Chambre
628dca6214cc2751aa86ba17
2 mai 2022
2 mai 2022
Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article 861-1 du code civil ; il est constant
Source officiellePage 35 sur 435