L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 3 000 euros.

B..., représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs

"May Lin" a été regardée comme apportnt, au moyen de cette comptabilité, la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

la chose étant dans l'incapacité de prouver un cas fortuit ou une absence de faute ; Elle sollicite enfin le paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

  La condamnation du requérant   Par arrêt du 14 mars 1997, la cour d’assises d’Istanbul déclara le requérant et A.Z. coupables d’infractions à l’article 159 § 1 du code pénal et les condamna

16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que de plus aucune des deux sociétés ne semble

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Ruatupua a [Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3] a [Localité 1], 20°/ à M.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - les impositions litigieuses méconnaissent les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors que les bénéfices de

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur