R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 12 mars 2024 : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

R. 532-1 du code de justice administrative.

D B, représenté par Me Arnaud Baulimon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins

I... n’est pas fondée, l’utilité requise par l’article R. 532-1 du code de justice administrative fait défaut, et la demande de référé-expertise ne peut qu’être rejetée.

demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.531-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la désignation d'un expert à l'effet de constater sans délai l'état des

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

La mesure d’expertise demandée par Mme H... entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

Dès lors, la demande d’expertise doit être regardée comme utile et entrant dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 89 de cette loi, désormais codifié à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (…) Troisième

C A, représenté par Me Clémang, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis

Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Toutefois, le prononcé d’une telle mesure n’est pas au nombre de celles que le juge peut ordonner en application de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Dans ce contexte, une expertise médicale présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.