AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0308JUD003924310
8 mars 2012
8 mars 2012
530-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503140_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En particulier, le moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique est inopérant (décision de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleChambre 2-4
69d3db63cdc6046d474ea849
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314625_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un courrier du 6 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420859_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200400_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article R. 776-10 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue notamment de déterminer la nature privée des ouvrages ayant portés atteinte à la solidité du mur
Source officielle1ère chambre
DTA_2500261_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300560_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : "'Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2315216_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'évaluer les préjudices résultant de l'incendie ayant endommagé un immeuble dont elles sont propriétaires, situé 36, rue de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500539_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204575_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 532-1du code de justice administrative, une expertise portant sur le désordre affectant les réseaux d'eaux industrielles et d'eaux incendie survenus suite aux travaux d'extension du Slipway d'Arles
Source officielle2ème chambre
DTA_2401863_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer le rôle du SDIS 33 dans la gestion et l'aggravation des dommages résultant d'un incendie survenu le 11 septembre
Source officiellePage 35 sur 423