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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204808_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471068.20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au maire de Nice de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400053_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205907_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500543_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B et la SCI Mado doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201814_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de la commune de La Crau ; 3°) de mettre à la charge solidaire des occupants sans titre le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508945_20250804
4 août 2025
4 août 2025
, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600141_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506754_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transférer le suivi de leurs enfants en Corse où ils résident.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505034_20250807
7 août 2025
7 août 2025
En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507963_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409471_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206147_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511836_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à l’Institut Nicolas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606309_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404409_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601841_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301798_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403506_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
4 juin 2026
R.112-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code, le délai de deux ans n'avait pas commencé à courir à l'encontre de l'EFS
Source officiellePage 35 sur 1504