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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511878_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300859_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500306_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500350_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514134_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502353_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article 375 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303838_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516728_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B..., représenté par Me Fazolo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204402_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403504_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600681_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600184_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511671_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600898_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600903_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603644_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309639_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517792_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519446_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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