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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304640_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de le convoquer à un rendez-vous en préfecture dans un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401847_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204355_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A B représenté par Me Akopov, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519219_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner, dans un délai de quinze jours suivant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601687_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 522-1 ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600304_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601012_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505657_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507916_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507918_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403506_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400226_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402369_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603384_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303617_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302132_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506108_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501047_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309260_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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