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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303478_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
N'ayant aucune réponse de l'administration, par une requête enregistrée le 7 avril 2023, il a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208746_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302659_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302660_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501367_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfecture de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302102_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B A, représenté par Me Muller-Pistré, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501552_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607143_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de statuer sur sa demande d’échange de permis de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302688_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602288_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
dispositions de l’article L. 2121-20, L. 2121-23 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604909_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503284_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411123_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2024 et 10 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414612_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318222_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
comme demandant au juge des référés : 1°) à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département de la Loire-Atlantique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405466_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415332_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310883_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de
Source officiellePage 35 sur 1058