Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise

En second lieu, aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

D'une part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. C Beaufaÿs, premier vice-président, comme juge des référés.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

/18, C-512/18, C520/18) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 512-7-2 du code de l'environnement.

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; - le montant de l'amende est disproportionné.

311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

Lors d'une visite de contrôle du 9 mars 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation nuisait ou risquait de nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

X... sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil et L. 511-1 du code des assurances en paiement de dommages-intérêts, au motif que l'agent général aurait commis une faute en omettant de lui

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales