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17 391 résultats pour « Article 512-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031f0b6309c562936baffdb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105245_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L'arrêté en litige, qui vise les articles L. 513-1 à L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111947_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 613-1 du même code : " () La décision

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304668_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

incidences avec d'autres installations de la même zone prévus à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, sont suffisants pour exclure la nécessité d'une étude d'impact environnementale dans le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Lavernaux, - condamner la GMF aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6915bc765cc9fa7cae5f2040

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par acte du 18 août 2025, la société fait assigner la société devant la première présidente de la cour d'appel, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : -Arrêter l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cade

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2004361_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010618_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203201_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68e7a511033cf481c39a3ae0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 1343-5 et 2308 dans sa version applicable du code civil, et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur

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CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

61372648cd580146774245da

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

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TA

8ème chambre

DTA_2008940_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'information du public sur les capacités financières de la société : 8.En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, alors en vigueur,

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TA

2ème chambre

DTA_2201350_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

R. 431-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100686_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - chacune de ces décisions ainsi que l'assignation à résidence ont été opposées en méconnaissance de l'article 8 de la

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TA

8e Section - MESD

DTA_2400245_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En premier lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble

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