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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103633_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des arrêtés attaqués ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que celle-ci mentionne les textes dont elle fait application, notamment le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève
Source officielleChambre 1-9
68e899ef60ca52a2831c01e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Après rappel de la responsabilité sans faute prévue par l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, il a retenu le préjudice financier occasionné à la société SmarDTV Corporation du fait
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210296
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors, de troisième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601721_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300904_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 514-6 et L. 513-24 du code général de la fonction publique ; elle est entachée d’un détournement de procédure dans un contexte de harcèlement moral et de mise à l’écart.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600816_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501331_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Gillmann en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200753_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ainsi que le stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits
Source officielleChambre 06
69bf0487cdc6046d477a999a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfa8
11 octobre 1989
11 octobre 1989
1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il en résulte qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre de police, lorsque les documents comptables obligatoires au sens des articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de
Source officielleRéférés du PP
66ab2524ba731fad7dd35500
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2024, la société EUGEGU sollicite du premier président, au visa des articles 514-3, 517-1, 521 et 524 et suivants du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté du 17 février 2021, qui vise notamment les articles L. 513-1 à L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203947_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
68e41575681ed727f2a4e1cf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePage 35 sur 751