L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 33.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

, et les articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

700 du Code de Procédure Civile ; - DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile concernant l'indemnité sur le

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

de l’article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire s’est abstenu de fixer un délai pour la réalisation des mesures nécessaires à remédier à la situation ; la mention

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la

B..., ressortissant russe, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de séjour formulée par un étranger peut désormais servir de base légale à une décision portant obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 de ce code ;

Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

, dès sa première admission au séjour : / 1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 ; / () " et de l'article L. 314-11 du même code, alors

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français

L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation, auxquels renvoie l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger

Aux termes de l’article L.511- 1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.