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8 168 résultats pour « Article 51-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301550_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas pas fondés à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme. 7.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875463181ea8ef9c1d71fc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La caisse considère qu'en application de l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale elle était le dernier organisme d'affiliation couvrant le risque sur la législation professionnelle auquel était

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1dab2c124f4fd8d672b0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que pour l'application du 5 ° de l'article L 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501656_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c37f

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201503

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

suit : « Aux termes de leurs dernières conclusions, en date du 6 mars, les époux X..., au visa des articles 1134, 1147 et 1151 in fine du Code civil, de l'article L. 133-2 du Code de la consommation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f8aa993b6868ad1f98377e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88744

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur le moyen pris des dispositions de l'article L 122-45 du code du travail : Attendu d'abord que l'article L 122-45 du code du travail, dans sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101764_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Les parties ont été informées le 30 mai 2023 en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018b

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61627ea238d18b7ebf63d21d

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Par jugement du Tribunal de commerce de Pontoise du 7 mai 2009, au visa de l'ancien article L 621-40 du code de commerce, dans le cadre de l'instance l'opposant à Maître [Q], ès qualités de liquidateur

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-51

transparence vie publique

21 février 2023

21 février 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005953613

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bb0b31e6c455a28546

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffier, En l'absence du ministère public,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105147_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302877_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Toutefois, la condition d’urgence prévue au 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être regardée comme remplie dès lors que la poursuite de l’activité de

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

L. l06 du code électoral : 7.

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