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18 565 résultats pour « Article 494-8 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200790

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

code de procédure civile. 14.

Source officielle

Page 35 sur 929

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde15733f78aab39eb4c39a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226131cdc6046d47390779

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] à payer à la SCI Manula la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] aux dépens, - Rappelé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eaa9cdc6046d473898f7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 29 septembre 2025, la société [B] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile et des articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société [10] conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et au paiement par l'appelante de la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcbb

Cassation

5 février 1963

5 février 1963

CRIMINELLE,496, 497, 502, 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DECISION DES PREMIERS

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Source officielle
CA

2e Chambre

603271014358d2a55ea8a131

Appel

1 février 2018

1 février 2018

La concluante demande à la Cour, vu les articles 145, 493, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, de : - dire et juger recevable et fondé l'appel interjeté par elle ; - y faisant droit ; - infirmer

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179c74e929a9d8fa6adc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab7ecdc6046d479bbc68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la production de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202535_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200201

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

20-19.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ca1775905dba3bcde

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60782

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

/ la société Marguerite, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], immatriculée au RCS Caen sous le numéro 394 524 086, 9°/ la société Lambert, société civile

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile ; . condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b07

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Ils réclament la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01198

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

des articles 2, 3, 388, 485, 498, 500, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200826

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

495 du Code de procédure civile ; que le juge d'instance tient des articles 145 et 493 précités, le pouvoir d'autoriser sur requête toutes mesures propres à préconstituer une preuve lorsque les circonstances

Source officielle