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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43d8
23 avril 2025
23 avril 2025
Ce dépôt tardif constitue une violation du principe du contradictoire édicté à l'article 16 du code de procédure civile et les conclusions du 10 décembre 2024 ainsi que la pièce nouvelle n°49 doivent être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200849
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306962_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; l'auteur de la décision attaquée s'est borné à opposer le non-respect du calendrier défini par l'article R. 131-11 du code de l'éducation, sans rechercher si ce retard
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303389_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé d'une mesure de suspension doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01404
22 juin 2011
22 juin 2011
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122
Source officielle4ème chambre
DTA_2100856_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be94
29 mai 2008
29 mai 2008
L'ensemble de ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Fonds, et à leur payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100255_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Article 2 : La SAS Coelho et la SCI Fres verseront chacune à la commune de Lacq la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca2
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Il fait valoir qu'il existait au moment des faits qui lui sont reprochés une menace objective à laquelle il n'a pu résister et ainsi qu'il bénéficie des dispositions de l'article 122.2 du Code Pénal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41ae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419801_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B versera au service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211595_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d06
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de divers déchets et leur valorisation sous forme de production électrique, et elle exploite à ce titre une usine d'incinération située à Lasse (49).
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102588_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
La Pharmacie Audoy expose que sur la notification des indus du 1er juin 2011 au 9 juin 2012, la caisse n'a pas fait application de la bonne version de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2204978_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 35 sur 404