CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

11 843 résultats pour « Article 47-9 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01488_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601016_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0319a7f19a78307b5c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 de la demanderesse).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0919a7f19a78307c07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c64

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101145

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Cheikhou X... n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500536_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283d1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 9 mai 2019 par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b36b7ffc2c8318edff3e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

application de l'article 1342-2 du code civil ; - Déboutait la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302122_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2205025_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

47 du code civil () ".

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6780214f9c3ba90f51dc2741

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

47 du code civil (pièce n°5 du demandeur).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00795_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e7a2af13da6867a409

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

déclaration de nationalité au motif que son acte de naissance n’était pas probant, n’ayant pas été dressé conformément au code senegalais au sens de l’artice 47 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300901_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67003206c34eb4cc857895b4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

9 I 2o, L. 2338- 1, L. 2331- 1 du Code de la Défense, 57 2o, 58 du décret 95- 589 du 06 mai 1995 et réprimée par l' article L. 2339- 9 I 2o, III, IV du Code de la Défense, - d' avoir à BAYONNE, le 07

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00967_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

Page 35 sur 593

← PrécédentSuivant →