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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

678021599c3ba90f51dc28ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

47 du code civil (pièce n°6 du demandeur).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236c88c924eadffcc47e5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67003206c34eb4cc857895b4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660d9e9d68a27ab7ee5ddda5

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

matière d'état civil, dont notamment les articles 40 alinéa 8 et 52 précités du code de la famille sénégalais.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300693_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202442_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903383_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C remplissait les conditions prévues par l'article 47 du 16 septembre 1985 précité pour être maintenu en position de disponibilité.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2b8b848dd6814c5e669

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405668_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b693ea43407b9fbb273

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102019_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201255_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309485_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

La décision consulaire vise les articles L. 423-14 et L. 421-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202661_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil en ce que la préfète de la Gironde n'a pas saisi les autorités maliennes aux fins

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302695_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; 5) " alors que la saisie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02431_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935124

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le tribunal a ainsi considéré que Madame [K] [S] justifiait d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110219

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L... n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « M. H... T...

Source officielle

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