L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe

47 du code civil.

47 du code civil.

47 du Code civil.

L'appelant fait valoir au soutien de son recours : ' que le ministère public invoque l'article 47 du Code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français ou des étrangers faits en pays

I..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT ATTAQUE PRONONCANT CETTE CONDAMNATION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ; DECIDE : ARTICLE 1ER -

Par jugement réputé contradictoire du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - s'est déclaré territorialement compétent sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; - débouté

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 5) incompétence négative de l’auteur de l’acte attaqué qui s’est cru lié par l’avis du conseil médical ; 6) erreur d’appréciation et méconnaissance de l’article

[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité.

[I] [C] fait tout d'abord valoir que la Sa Generali Iard n'était pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile dés lors qu'il exerce sa profession à [Localité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.