47 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'obligation d'exercer l'action en revendication dans le délai de 3 mois n'incombe qu'à celui qui doit faire reconnaître son droit de propriété

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

47 du code civil ".

L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 9.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

81, paragraphe 1, du Traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le

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Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [L] [R] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 25 mars 1970 à [Localité 4] (Algérie), de M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier