à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

[S] a saisi le juge de la mise en état en lui demandant de faire application de l'article 47 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

B soutient que le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est contraire au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la déclaration des droits

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Le recours administratif préalable effectué le 13 avril 2022 par Mme B, conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité, contre la décision de la

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

que Monsieur [H] [N] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que celui-ci revendique la nationalité

définies à l'article 47 du code civil. ".

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QUE les mentions prévues par l'article L. 411-47 Code rural et de la pêche maritime doivent permettre au preneur d'apprécier

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte