*1DE/06/46/62/24* Signif.: -M.

*1DE/06/46/63/32* Signif.: -M.

*1DE/06/46/64/33* Signif.: -M.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

*1DE/06/55/46/80* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

) de mettre à la charge de la CNIL et de la société Google LLC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 403869, par une requête sommaire,

Gueguein, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Mis les entiers dépens à la charge de l'EARL [L], lesquels pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code

322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

Au fond, l'employeur conteste toute discrimination. *** Sur la recevabilité de la demande L'article R. 1452-2 du code du travail prescrit que la requête est faite, remise ou adressée au greffe

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le règlement du service de l'eau de la ville de Melun. 3- ALORS QUE l'article 2-2 du règlement du service

L. 122-52 du même code : En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles R. 1334-24 et R. 1334-26 du code de

*1DE/06/46/97/85* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises