Article 3 : La commune de Haguenau versera la somme de 1 000 (mille) euros à la SCI Est en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que même une modification des fonctions du salarié regardée comme emportant une modification de son contrat de travail

Par application des dispositions des articles L.815-13 et D.815-6 du code de la sécurité sociale, et précédemment des articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, les arrérages servis

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 8 du code général des impôts, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

La condamner à lui payer la somme de de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner enfin aux entiers frais et dépens de l'instance.

L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction alors applicable : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L.131-2-2 et mis par cet article en règle

forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

R. 611-8-1 du code de justice administrative.

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

324-1 Al. 2, Al. 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal ; et, en application de ces articles, a condamné F...

150 H du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

A a demandé, en application de l'article 8 " résiliation " du cahier des clauses techniques particulières, le paiement, d'une part, de la somme de 45 586,78 euros TTC correspondant au prix majoré de diverses

[Y] 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Par un courrier du 23 mars 2023 les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'une part que les conclusions à fin d'enjoindre

1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation avec suspension des droits à pension ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code