faussement appliqué les articles 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et l'article 22 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 et a violé par refus d'application les articles L.122-6 et suivants du Code

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

d'une partie de l'immeuble, deux titres exécutoires d'un montant de 711 120,71 euros et de 29 303, 45 euros pour le recouvrement de la part du coût des travaux qu'il a mis à sa charge ; que la COMMUNE

le tribunal administratif de Dijon a rejeté partiellement sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la santé publique, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Article 2 : M. et Mme B verseront au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé les articles 287 et suivants du code de procédure civile ensemble l'article 1324 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'il détient les deux jeux de clés originaux

été pris ; qu'il a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention de la convention précitée et doit dès lors être annulé ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que s'il

B... une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel par ricochet, * condamne les mêmes sociétés in solidum à payer en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure

L’article L.414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.

et invité les parties à conclure sur l'application de l'article L 122-45 du code du travail. * * * Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 21 juin

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, a transmis au

L'instruction a été close à l'issue de l'audience en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés

, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).