Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

et de paiement la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera

122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, la prescription des faits fautifs court à partir du jour où l'employeur en a eu connaissance

[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation

des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, R. 231-35, R. 321-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur les faits présentés par le salarié comme laissant présumer un harcèlement moral ; qu'ils doivent dire si

, (06200) au titre des années 2022 et 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme non chiffrée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

44 quindecies du code général des im ôts dont s’était révalue la société.

759 euros estimées comme des revenus distribués par l'administration au titre des années 2016 et 2017 doivent être, en application de l'article 110 du code général des impôts, limitées à leur montant

[G] [N] [V], entrepreneur individuel, exerce une activité de création artistique relevant des arts plastiques. L'établissement est situé au [Adresse 2].

Sur les revenus de capitaux mobiliers : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56) ; qu'aux termes de l'article

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

garantie, 10 000 euros au titre d'un trouble de jouissance, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.