Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

44 § 2 de la Convention.

En d'autres termes, la cour d'appel a considéré que l'état de santé du requérant a été invoqué comme prétexte pour parvenir à l'ajournement de l'audience.

Au même article est ajouté un par. 3, rédigé comme suit: "par. 3.

L’article R. 4424-33 du même code dispose que : « La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

136 et 235 bis du code d'instruction criminelle.

[H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 16. 

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 bis de cette même loi : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. ".

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

3 de la décision-cadre [de 2002 relative au MAE ] ou de non-exécution facultative prévus aux articles 4 et 4 bis de cette même décision-cadre et dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et

Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Sur l'appel principal de la société SMP Expansion : 2.Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens toutes taxes comprises.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 reprises à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique ; - la décision prononçant son placement d'office en disponibilité pour raison de