AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134

R. 421-23 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il n'y a aucun dispositif d'assainissement obligatoire ni même prévu ; - le refus n'est pas justifié au regard des prescriptions des articles R. 111-2

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

44], - [R] [GJ] [WF] né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 44], - [NM] [U] [OH] [WF] épouse [A] née le [Date naissance 20] 1965 à [Localité 44], - [E] [BX] [IV] [WF] épouse [VP] née le [Date naissance

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les irrégularités dans le prononcé des sanctions ne dépouillaient

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

eu connaissance, si bien qu'il ne pouvait invoquer ces faits dans la lettre de licenciement en application de l'article L. 122-44 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun fait fautif

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, dénaturé les termes du litige, violant, de ce fait, les dispositions des articles L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et celles de l'article

premiers juges dont elle a pourtant annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ;

513 et 460 du code de procédure pénale. le prévenu a eu la parole en dernier.

condammé à verser à la société "Compagnie française de protection électrique contre le vol et l'incendie" une somme de 175302,42 F, correspondant au solde du marché qu'il a passé avec cette entreprise

n'a pas émis la moindre réserve et n'a pas alerté la société d'un quelconque choc psychologique. ** Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours

sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, si l'effet rétroactif de la résolution d'une vente pour défaut de conformité permet au vendeur de

statué par un motif inopérant et privé par conséquent sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-44 du Code