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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038064796
24 janvier 2019
24 janvier 2019
de cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03016_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c03d445a086e2bcedef3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce
Source officielle3e Chambre A
616290d3e498f0b428bb8373
20 décembre 2012
20 décembre 2012
déclaré cette dernière responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil
Source officiellesoc
61372364cd5801467740928b
20 octobre 1999
20 octobre 1999
privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-43 du Code du travail et L. 122-8 et 9 et 14-4 du même Code ; alors, surtout, que la société Londez Conseil reprochait à Mme X... dans ses
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839e4342d338c20d3141b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par requête déposée le 15 novembre 2019, Madame [P] a saisi le tribunal de grande instance de Paris, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, devenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202065
17 décembre 2009
17 décembre 2009
effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un tel poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5dc2
14 mai 1992
14 mai 1992
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202081
17 décembre 2009
17 décembre 2009
effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un tel poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008087742
15 mai 2002
15 mai 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110281
8 juin 2016
8 juin 2016
Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre Civile
69786126cdc6046d47d623f1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[U] a vendu a M. [H] un véhicule de marque Ford modèle Mustang Fastback 289 au prix de 43 000 euros.
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01319_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de Beauchamp a refusé d'accorder un permis de construire à M. et Mme A, sur un terrain situé 43 chemin de la Butte de la Bergère et d'enjoindre à la commune de délivrer le permis de construire sollicité
Source officiellesoc
61372101cd580146773f036c
5 octobre 1989
5 octobre 1989
violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève que le président-directeur général de la société Saint Loubert était présent sur les lieux, lorsque Christian
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1905903-2014655
30 janvier 2007
30 janvier 2007
293 du code pénal.
Source officiellePage 35 sur 591