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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400901_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension
Source officielleChambre 2-4
69d69428cdc6046d478dc915
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507293_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514107_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2309166_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208625_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500466_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2502252_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officiellecr
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
9 mars 2005
3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00423_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'enfant, de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dirigés contre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208179_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielleRéférés Cabinet 3
6a10a67dcdc6046d479b5604
22 mai 2026
22 mai 2026
au mois de février 2026 inclus à hauteur de 5568 euros par mois : 22272 euros ; Soit un total de 42 338,03 euros ; Condamner la requise au paiement de la somme de 42 338,03 euros au titre des sommes dues
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501371_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
n’a pas été établie conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.
Source officiellecr
Eglise de Scientologie de Paris en son action dirigéec/Alain X
613724eccd580146774197c1
8 décembre 1987
8 décembre 1987
29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 48-6° de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 3, 427 et 593 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404854_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleJuge unique 3
DTA_2406127_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’administration fait valoir que la requête est tardive en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302756_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2503249_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officiellePage 35 sur 115