R. 423-1 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 47 du code civil, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L.423-22, L

Sur la fin de non-recevoir opposée par France Travail : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

conditions définies à l'article R. 423-1.

situation dont il était amené à se plaindre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du Code du travail.

699 du Code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à verser à Madame D... la somme de 8. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs

Il a sollicité, le 13 janvier 2021, la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Le 10 avril 2020, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".

Il résulte des dispositions de ces articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

que la hauteur de 0,40 cm n’est pas respectée ainsi que l’article R.111-2 du code de l’urbanisme eu égard au risque incendie ; les pétitionnaires ont été condamnés par le juge des référés du tribunal

L341-1 du code de la consommation.

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes