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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee34
14 septembre 2011
14 septembre 2011
(née en 1968), le 10 décembre 2008, pour pallier le départ de Mme Z..., que son droit de renoncer au licenciement ne peut être interprété comme une quelconque menace, qu'il s'est écoulé 7 mois entre la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106697_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par courriers du 19 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article L. 190 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article L. 190 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01400
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1153 du Code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201848_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
47 du code civil ; - elle est entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206920_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " (sic) ; - elle méconnaît les dispositions de l'article " L. 313-11, 7° " du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd0c
13 mai 1992
13 mai 1992
4, 422 et 422-1 du Code pénal, 1er de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " La charge de la preuve des graves irrégularités (affectant la comptabilité) invoquées par l'administration
Source officiellecr
édure suiviec/Gilbert Y
61372646cd580146774244f2
6 avril 2004
6 avril 2004
222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R. 424-17 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, caduc le 7 juillet 2008 sans qu'elle ne demande sa prolongation.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d5b89538338ecde8f9
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2506173_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304928_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et
Source officiellecr
61372600cd58014677422314
29 novembre 2000
29 novembre 2000
147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable
Source officiellePage 35 sur 299