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4 923 résultats pour « Article 422-151 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303499_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

R. 424-15 du même code, que l'affichage du permis de construire ait fait mention de cette obligation.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501708_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

à la motivation des actes administratifs ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301984_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

de séjour temporaires portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, les cartes de séjour pluriannuelles portant les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007875_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L.152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200891_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis d'aménager, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2115791_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501218_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3 () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502098_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Il soutient que l’arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

juin 2021 avec pour seule mention " non réclamée retour l'envoyeur " ; - les dispositions des articles D. 152-2 et D. 152-3 du code des postes et télécommunications imposent d'observer un délai de 30

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100002_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02461_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, assorti d’une astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504375_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003173_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202850_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Cette notification était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108433_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206985_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205328_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2307502_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque

Source officielle

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