112 F, le montant des bénéfices à retenir pour chacune desdites années pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

244 bis A du code général des impôts sur la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, pour un montant de 428 429 euros ; 2°) de mettre

l'agglomération et que le projet contrevient ainsi aux articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.

. 111-11 du code de l'urbanisme précité.

L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

Il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration.

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet se situant au cœur d'une forêt et à distance de villages ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet étant situé

R. 111-8 et R. 111-12 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; le permis, obtenu à la faveur d’une déclaration frauduleuse au titre

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les articles UD3, UD4 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (PLU) ; - il méconnait les dispositions

111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article UEb2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

R. 421-14, R. 421-15 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, d’une autorisation au titre de l’article L. 130-1 et du g) de l’article R. 421-23 du même code, et d’une autorisation au titre des articles L.

’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; ce vice ne pouvait pas être régularisé ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'au regard des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, cette décision doit s'analyser comme

, de sorte que l'avis du préfet attaqué ne saurait lui opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les

Le requérant soutient que le motif du préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 11.