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Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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10eme Chambre

DTA_2204820_20251104

Administratif

4 novembre 2025

de la construction et de l’habitation, hors du cas, notamment, des établissements recevant du public, mentionnés à l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02030

Cassation

25 novembre 2015

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029

Cassation

25 novembre 2015

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

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6ème Chambre

DTA_2104308_20221202

Administratif

2 décembre 2022

L'article R. 421-26 de ce code prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-

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4ème chambre

DTA_2516475_20260227

Administratif

27 février 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

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4ème chambre

DTA_2514656_20260507

Administratif

7 mai 2026

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1ère Chambre

DTA_2310179_20260203

Administratif

3 février 2026

; le maire était donc tenu de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - son article 3 est illégal en ce qu’il renvoie

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4ème chambre

DTA_2516596_20260507

Administratif

7 mai 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire et les permis de régularisation sont

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Pôle 1 - Chambre 2

62624866b1a50c277d4c5c04

Appel

21 avril 2022

Le fonds de garantie a conclu au rejet de la demande comme se heurtant à une contestation sérieuse compte tenu de la forclusion encourue en application de l'article R 421-12 du code des assurances et,

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8ème chambre

DTA_2408727_20250321

Administratif

21 mars 2025

Le 29 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500337_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401092_20240229

Administratif

29 février 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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2ème chambre

DTA_2201563_20230119

Administratif

19 janvier 2023

R. 425-11 à R 425-13 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; il incombe à la préfète de la Creuse de produire l'avis médical du collège de médecins de l'Ofii en date du

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61372522cd5801467741b3f2

Cassation

12 février 1991

L. 122-42 et L. 151-1.3 du Code du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

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6ème Chambre

DTA_2105599_20240305

Administratif

5 mars 2024

A 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

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JU-6ème chambre

DTA_2005447_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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CETAT:CETATEXT000007813498

Admin. suprême

22 novembre 1991

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

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11ème chambre

DTA_2113418_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; - elle

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